Войти
Нет соединения — показаны сохранённые данные

France. Assemble e nationale le gislative (1791-1792)

Loi relative aux citoyens qui seront reve tus d'une de coration qu'ils n'ont pas le droit de porter, & aux commissaires des municipalite s charge s de faire des visites ou perquisition
Loi relative aux citoyens qui seront reve tus d'une de coration qu'ils n'ont pas le droit de porter, & aux commissaires des municipalite s charge s de faire des visites ou perquisition
France. Assemble e nationale le gislative (1791-1792)
Loi qui proroge jusqu'au 1er. janvier 1793 le concours fixe au 1er. septembre 1792 pour l'admission aux fonctions de notaire public
Loi qui proroge jusqu'au 1er. janvier 1793 le concours fixe au 1er. septembre 1792 pour l'admission aux fonctions de notaire public
France. Assemble e nationale le gislative (1791-1792)